Déclaration de perte

ou vol de carte grise

 

 Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation (accédez au formulaire)

 

Cerfa n°13753*02

Permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant 1 mois. Remplace le cerfa n°12096*01.

Attention : la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.

Demande de

carte grise

 

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (accédez au formulaire) 


Cerfa n°13750*03

Formulaire destiné à la préfecture ou sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d'un véhicule à son nom et adresse.

Demande de certificat

de non gage

 

 Demande de certificat de situation (Non gage) (accédez au formulaire) 


Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Déclaration d'achat

d'un véhicule d'occasion

 

Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion (accédez au formulaire) 


Cerfa n°13751*02

Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus. Remplace le cerfa n°10108*02, qui n'est plus en vigueur.